TEXTES FISCAUX 

I - TVA collectée

1. TVA applicables aux coproductions - TVA sur subventions et avances sur recettes
Documentation de base 3L23

2. Règles applicables aux coproductions audiovisuelles et aux contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion au regard de la TVA
BOI 3 A-6-01 du 2 mai 2001

3. Situation des distributeurs d'oeuvres cinématographiques au regard de la tva
Documentation de base 3L24


4. Régime applicable aux avances sur recettes consenties par le C.N.C au regard de la TVA
BOI 3 L-2-05 du 27 juillet 2005


5. TVA sur subventions directement liées au prix d'opérations imposables

BOI 3 A-7-06

II - TVA déductible sur achats - particularité

1. Non déductibilité de la TVA sur les véhicules de jeux
Documentation de base 3D1532


Dans une réponse à un député le 13 mai 1985, il a été rappelé que :
L'exclusion du droit à déduction prévue à l'article 237 de l'annexe II au CGI ne s'apprécie pas en fonction de l'utilisation mais des caractéristiques intrinsèques de celui-ci qui le destinent, soit au transport des personnes, soit au transport de marchandises ou bien encore à ces deux usages combinés.